Comprendre le contexte budgétaire des établissements médico-sociaux publics
Piloter un budget dans un établissement médico-social relève d’un exercice complexe où convergent exigences réglementaires, contraintes financières et missions de service public. Dans le secteur public, la majorité de ces établissements (EHPAD, foyers pour adultes en situation de handicap, instituts médico-éducatifs…) relèvent d’un cadre précis, fixé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et la réglementation budgétaire. Le dispositif de tarification s’appuie en grande partie sur le décret "budget global" n° 2001-637 du 18 juillet 2001 et, pour les EHPAD, sur la réforme de la tarification introduite progressivement depuis la loi de 2002 rénovant l’action sociale.
Plusieurs financeurs interviennent selon les missions :
- l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la partie soins
- les Conseils départementaux pour la section dépendance et l’accompagnement social
- les usagers, via le forfait hébergement
- l’État ou la CNSA pour certains investissements ou projets spécifiques
D’après la DREES, le secteur médico-social regroupe 44 000 établissements pour 1,2 million de professionnels, avec des dépenses globales dépassant les 60 milliards d’euros annuels (DREES, données statistiques 2023).