Pourquoi le RGPD concerne directement le secteur médico-social
Le Règlement général sur la protection des données, appelé RGPD, encadre la collecte, l’utilisation, la conservation et la transmission des informations relatives aux personnes. Il s’applique depuis le 25 mai 2018 dans l’Union européenne et concerne les structures médico-sociales dès lors qu’elles traitent des données personnelles concernant des usagers, des résidents, des patients, des proches ou des professionnels.
Dans un établissement ou un service médico-social, les données ne se limitent pas au nom et aux coordonnées d’une personne. Le dossier peut contenir des informations sur l’état de santé, le handicap, l’autonomie, les habitudes de vie, la situation familiale, les ressources, les droits sociaux ou encore les événements indésirables. Certaines informations peuvent aussi révéler des convictions religieuses, une origine supposée ou une situation de vulnérabilité. Leur protection est donc à la fois une exigence juridique, une condition de la confiance et un enjeu de respect de la personne.
Le RGPD ne vise pas à empêcher les professionnels de partager les informations nécessaires à l’accompagnement. Il impose surtout de pouvoir expliquer pourquoi une donnée est recueillie, qui peut y accéder, combien de temps elle est conservée et quelles mesures empêchent une utilisation abusive. La protection des données doit être intégrée à l’organisation quotidienne, et non traitée comme une simple formalité administrative.
Quelles sont les données protégées par le RGPD ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Un nom, une adresse, un numéro de téléphone, une photographie, une adresse électronique ou un identifiant de dossier en sont des exemples. Une information rendue anonyme de manière irréversible n’est plus une donnée personnelle. En revanche, une information seulement pseudonymisée reste soumise au RGPD, car une personne peut encore être retrouvée grâce à une clé ou à d’autres éléments.
Les données concernant la santé bénéficient d’une protection renforcée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, rappelle qu’il s’agit notamment des informations relatives à l’état physique ou mental, aux soins reçus, aux antécédents, aux examens, aux prescriptions et aux handicaps. Les données génétiques et biométriques utilisées pour identifier une personne relèvent également de catégories particulièrement protégées.
Dans le secteur médico-social, il faut aussi prendre en compte des informations moins directement médicales, mais qui peuvent exposer une personne à une discrimination ou à une atteinte à sa vie privée. Il peut s’agir de l’existence d’une mesure de protection juridique, de difficultés financières, d’une situation de violence, d’une dépendance, de l’orientation sexuelle ou des conditions de logement. Une donnée n’est pas anodine parce qu’elle ne figure pas dans un compte rendu médical.
Principe pratique : une structure doit se demander, pour chaque information recueillie, si elle est réellement nécessaire à la mission exercée. Cette réflexion limite la collecte excessive et réduit les conséquences d’une perte, d’une erreur d’envoi ou d’un accès non autorisé.
Les grands principes à respecter dans une structure médico-sociale
Le RGPD repose sur plusieurs principes qui doivent guider les décisions de la direction, des équipes et des prestataires informatiques.
- La licéité, la loyauté et la transparence : la personne doit être informée de l’utilisation de ses données, dans un langage compréhensible. La structure doit disposer d’une base juridique adaptée.
- La limitation des finalités : les données sont recueillies pour des objectifs précis, comme l’accompagnement, la coordination des soins, la facturation ou le respect d’une obligation légale. Elles ne doivent pas être réutilisées pour un objectif incompatible.
- La minimisation : seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires doivent être demandées.
- L’exactitude : les données doivent être tenues à jour. Une erreur dans une allergie, un traitement, une personne à contacter ou une décision de protection peut avoir des conséquences importantes.
- La limitation de la conservation : les informations ne doivent pas être gardées indéfiniment sous une forme directement accessible. La durée dépend de la finalité, des obligations applicables et des recommandations professionnelles.
- L’intégrité et la confidentialité : la structure doit prévenir l’accès, la modification, la destruction ou la divulgation non autorisée des données.
- La responsabilité : le responsable du traitement doit pouvoir démontrer les mesures prises pour respecter ces principes.
Le principe de responsabilité, souvent appelé accountability, implique de conserver des preuves : registre des traitements, procédures, analyses de risques, habilitations, formations, contrats avec les sous-traitants et suivi des incidents. Une règle non connue des équipes ou impossible à appliquer dans les conditions réelles de travail ne suffit pas à protéger correctement les usagers.
Quelle base juridique pour traiter les données de santé ?
Le consentement est souvent associé au RGPD, mais il n’est pas la seule base juridique possible et il n’est pas systématiquement nécessaire dans le secteur médico-social. Le traitement peut notamment être fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, le respect d’une obligation légale, la nécessité de fournir des soins ou un accompagnement social, ou encore la sauvegarde des intérêts vitaux dans une situation particulière. Pour les données de santé, une condition supplémentaire prévue par le RGPD doit être remplie, selon la finalité du traitement et le cadre professionnel concerné.
Le consentement valable doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il ne peut pas être déduit automatiquement de la signature d’un document général d’admission. Il doit être possible de le retirer, sans que ce retrait entraîne une conséquence injustifiée. Toutefois, retirer un consentement ne supprime pas nécessairement les traitements réalisés auparavant de manière licite et ne fait pas disparaître les obligations légales de conservation.
Dans la relation d’accompagnement, la personne peut se trouver en situation de dépendance ou ne pas avoir de réelle possibilité de refuser. Cette situation doit inciter à la prudence avant de présenter le consentement comme la solution par défaut. La structure doit d’abord identifier la finalité, la base juridique et les règles professionnelles applicables. Le consentement est pertinent pour certaines utilisations, par exemple une diffusion d’image ou une participation facultative à un projet, mais il ne remplace pas une analyse juridique complète.
Informer l’usager et respecter son droit à la vie privée
L’information remise à l’usager doit expliquer de façon accessible les principaux éléments du traitement. Elle indique généralement l’identité du responsable du traitement, les finalités, les catégories de données utilisées, les destinataires, la durée ou les critères de conservation, les droits de la personne et les modalités de contact. Elle précise également, lorsque cela s’applique, le recours au délégué à la protection des données et la possibilité de saisir la CNIL.
Cette information doit être adaptée aux capacités de compréhension de la personne. Pour un enfant, une personne présentant un trouble cognitif, une personne allophone ou un usager en grande difficulté, un document long et technique peut être insuffisant. Une explication orale, un support en langage clair, des pictogrammes ou l’intervention d’un proche peuvent compléter l’information, sans remplacer les droits de la personne lorsqu’elle est en mesure de les exercer.
Les proches ne disposent pas automatiquement d’un droit général d’accès au dossier ou aux échanges concernant l’usager. La transmission dépend de la volonté de la personne, de son état de capacité, d’un mandat, d’une mesure de protection ou d’une règle particulière. La famille peut être impliquée dans l’accompagnement sans recevoir toutes les informations personnelles. Les professionnels doivent donc vérifier l’identité, le rôle et l’habilitation de la personne qui demande une information.
Le respect de la vie privée concerne aussi les espaces de travail. Une conversation sur un usager dans un couloir, un écran laissé ouvert, un dossier posé sur un bureau accessible ou une liste nominative affichée peuvent exposer des informations confidentielles. La discrétion professionnelle se traduit par des gestes simples, répétés et contrôlables.
Les droits des usagers sur leurs données
Le RGPD prévoit plusieurs droits, dont les modalités peuvent varier selon la finalité du traitement et les textes applicables.
- Le droit d’accès : la personne peut demander si des données la concernant sont traitées et obtenir une copie des informations, sous certaines limites.
- Le droit de rectification : elle peut demander la correction d’une donnée inexacte ou incomplète.
- Le droit à la limitation : dans certaines situations, l’utilisation des données peut être temporairement restreinte.
- Le droit d’opposition : il peut s’exercer pour certains traitements, mais il n’est pas absolu lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou une mission qui impose la conservation ou l’utilisation des informations.
- Le droit à l’effacement : il ne permet pas de supprimer automatiquement un dossier lorsque la structure doit respecter une obligation de conservation ou assurer la continuité de l’accompagnement.
- Le droit à la portabilité : il concerne certains traitements fondés sur le consentement ou un contrat et réalisés par des moyens automatisés. Il ne s’applique pas à toutes les données médico-sociales.
La demande peut être adressée au professionnel ou au service indiqué dans la notice d’information. La structure peut demander un justificatif d’identité lorsqu’un doute existe, mais elle ne doit pas imposer des démarches disproportionnées. En cas de refus ou d’absence de réponse, la personne peut demander les motifs et, si nécessaire, saisir la CNIL. Pour une question concernant un dossier médical ou médico-social, un avis professionnel peut aider à distinguer les informations communicables, les données concernant des tiers et les éléments soumis à des règles particulières.
Accès aux dossiers, partage d’informations et secret professionnel
La coordination est indispensable dans l’accompagnement médico-social. Elle ne signifie pas que tous les professionnels doivent accéder à l’ensemble du dossier. L’accès doit être limité aux personnes qui ont besoin de connaître l’information pour exercer leur mission. Une secrétaire, un intervenant à domicile, un éducateur, un infirmier ou un professionnel administratif n’ont pas nécessairement les mêmes droits d’accès.
Les habilitations doivent être définies selon les fonctions, et non selon la simple appartenance à une structure. Elles doivent être retirées ou modifiées lorsqu’un professionnel change de poste ou quitte l’organisation. Les accès aux logiciels doivent être nominatifs. Le partage d’un mot de passe rend les vérifications difficiles et fragilise la confidentialité.
Avant de transmettre une information, le professionnel peut se poser quatre questions :
- La personne qui reçoit l’information est-elle bien identifiée et autorisée ?
- L’information est-elle nécessaire à son intervention ?
- Le mode de transmission est-il suffisamment sécurisé ?
- L’usager a-t-il été informé, lorsque cette information est requise ?
Une transmission orale, un courrier, une messagerie sécurisée ou un logiciel métier ne présentent pas les mêmes garanties. L’envoi d’un document sensible par une adresse électronique personnelle, l’utilisation d’une messagerie instantanée non validée ou la photographie d’un écran sont des pratiques à proscrire. La recherche d’efficacité ne doit pas conduire à contourner les règles de confidentialité.
Sécurité informatique et prévention des incidents
La sécurité des données repose sur des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. La CNIL recommande notamment de contrôler les habilitations, de sécuriser les postes, de réaliser des sauvegardes, de mettre à jour les logiciels, de protéger les échanges et de sensibiliser les utilisateurs.
Les mesures utiles peuvent comprendre :
- un mot de passe individuel suffisamment robuste, complété si possible par une authentification renforcée ;
- un verrouillage automatique des sessions et une politique claire pour les postes partagés ;
- des sauvegardes régulières, testées et séparées du système principal ;
- un chiffrement adapté pour les ordinateurs mobiles, les supports et certains échanges ;
- une procédure de départ des salariés et de retrait immédiat des comptes ;
- des mises à jour suivies, y compris pour les logiciels métiers ;
- des exercices de sensibilisation au hameçonnage et aux appels frauduleux ;
- un contrôle des accès des prestataires informatiques et une traçabilité des interventions.
Un incident peut prendre plusieurs formes : ordinateur volé, erreur de destinataire, compte piraté, rançongiciel, dossier consulté sans justification, perte d’une clé USB ou divulgation d’une information par téléphone. Il faut éviter de minimiser un événement parce qu’aucune plainte n’a encore été formulée. La structure doit disposer d’un circuit d’alerte permettant de conserver les éléments utiles, d’évaluer le risque et de décider des mesures à prendre.
Lorsqu’une violation de données personnelles présente un risque pour les droits et libertés des personnes, le RGPD prévoit une notification à la CNIL dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, dans les soixante-douze heures après en avoir pris connaissance. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées, sauf exception prévue par le règlement. La décision doit être documentée, y compris lorsque aucune notification n’est finalement effectuée.
Le rôle du délégué à la protection des données et les documents utiles
Certaines structures doivent désigner un délégué à la protection des données, notamment lorsqu’elles relèvent d’une autorité ou d’un organisme public, ou lorsque leurs activités principales impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Dans d’autres cas, la désignation peut rester fortement utile en raison de la sensibilité des informations traitées. Le délégué, lorsqu’il existe, conseille, sensibilise, contrôle et sert de point de contact, tout en conservant une certaine indépendance dans sa mission.
La conformité ne repose pas sur un document unique. Une structure doit généralement organiser un ensemble de preuves et de procédures :
- un registre des activités de traitement ;
- une cartographie des logiciels, fichiers, supports et destinataires ;
- une politique de gestion des habilitations ;
- des notices d’information destinées aux usagers et aux professionnels ;
- une procédure d’exercice des droits ;
- une procédure de gestion des violations de données ;
- des clauses adaptées dans les contrats avec les sous-traitants ;
- des règles de conservation, d’archivage et de destruction ;
- des actions de formation et de sensibilisation.
Une analyse d’impact relative à la protection des données, appelée AIPD, peut être obligatoire lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. Les traitements de données de santé à grande échelle ou l’utilisation de technologies de suivi peuvent notamment nécessiter une analyse approfondie. La CNIL publie des listes et des recommandations permettant d’identifier les situations concernées. L’analyse doit examiner les finalités, les données, les personnes exposées, les menaces et les mesures destinées à réduire les risques.
Que peut faire un usager ou un proche en pratique ?
Une personne qui s’interroge sur l’utilisation de ses données peut commencer par demander la notice d’information ou le contact chargé de la protection des données. Il est utile de formuler une demande précise, par exemple en indiquant le droit exercé, le dossier concerné et le moyen de réponse souhaité. Il est préférable de conserver une copie de la demande et des échanges.
Quelques réflexes peuvent protéger les informations au quotidien :
- ne pas transmettre de document de santé sur une messagerie ou un appareil dont la sécurité n’est pas connue ;
- vérifier l’adresse du destinataire avant tout envoi ;
- demander qui aura accès aux informations et pour quelle raison ;
- signaler rapidement une erreur, une perte de document ou un accès inhabituel ;
- ne pas partager ses identifiants avec un proche, même pour faciliter une démarche ;
- demander la correction d’une information inexacte susceptible d’avoir des conséquences sur l’accompagnement.
Un proche aidant peut accompagner la personne dans ses démarches, mais l’accompagnement ne donne pas automatiquement accès à toutes ses données. Lorsque l’usager ne peut pas exercer seul ses droits, les règles applicables dépendent notamment de son âge, de sa capacité juridique, de l’existence d’un représentant légal et de la nature du dossier. En cas de doute, il est préférable de demander une explication à la structure plutôt que de transmettre des documents sensibles à plusieurs interlocuteurs.
FAQ sur le RGPD dans le médico-social
Le consentement est-il obligatoire pour chaque donnée recueillie ?
Non. Le traitement peut reposer sur une autre base juridique prévue par le RGPD, comme une obligation légale, une mission d’intérêt public ou la nécessité d’assurer un accompagnement. La structure doit néanmoins informer la personne et limiter les données à ce qui est nécessaire.
Un membre de la famille peut-il obtenir le dossier d’un proche ?
Pas automatiquement. L’accès dépend de la volonté de la personne, de sa capacité, d’une représentation légalement établie et des règles applicables au dossier. La structure doit vérifier l’identité et le droit d’accès avant toute transmission.
Combien de temps un dossier médico-social doit-il être conservé ?
Il n’existe pas une durée unique applicable à tous les dossiers et à toutes les structures. La durée dépend de la finalité, des obligations légales, des règles d’archivage et des recommandations professionnelles. Elle doit être définie, documentée et expliquée dans les informations remises aux personnes.
Que faire en cas d’erreur d’envoi d’un document de santé ?
Il faut prévenir rapidement le responsable prévu par la procédure interne, conserver les éléments utiles et ne pas tenter de dissimuler l’incident. La structure doit analyser le risque, prendre des mesures de limitation et déterminer si une notification à la CNIL ou une information des personnes est nécessaire.
Le RGPD empêche-t-il les professionnels de partager une information urgente ?
Non. Le partage nécessaire à la protection d’une personne ou à la continuité de son accompagnement peut être permis par le cadre juridique applicable. Il doit rester limité aux informations utiles et aux destinataires habilités. En cas d’urgence médicale, il faut appeler le 15, le 112 ou, pour les personnes sourdes ou malentendantes, le 114.